Rachat d’actions privilégiées (traitement comptable)

Le rachat d'actions privilégiées signifie le remboursement du capital-actions privilégié aux actionnaires privilégiés soit à une date fixe, soit après une certaine période de la vie de la société, à condition que la société respecte certaines conditions.

Selon l’article 100 de la loi de 1956 sur les sociétés, une société n’est pas autorisée à restituer à ses actionnaires l’argent en actions sans l’autorisation du tribunal. Un remboursement d’argent aux actionnaires au compte capital, tant que la société existe, nécessite l’approbation du tribunal en plus de la procédure spéciale. Toutefois, l'article 80 de la Loi sur les sociétés autorise une société, si ses statuts l'autorisent, à émettre des actions privilégiées qui peuvent être rachetées au gré de la société, si les conditions énoncées dans le présent article doivent être remplies.

Voici les principales dispositions concernant le rachat d’actions privilégiées en vertu de l’article 80 de la Loi sur les sociétés:

(1) La société doit être autorisée par ses statuts.

(2) Aucune de ces actions ne sera rachetée à moins d'être entièrement libérée. Les actions partiellement libérées ne peuvent être rachetées. Si elles sont partiellement payées dans ce cas, un dernier appel sera effectué pour convertir uniquement les pièces partiellement payées en paiement intégral, le rachat pourra alors être effectué.

(3) Ces actions peuvent être rachetées

(a) sur le bénéfice de la société qui serait autrement disponible pour le dividende; ou

(b) Sur le produit d'une nouvelle émission d'actions constituée aux fins de rachat.

(4) Si les actions sont rachetées à partir des bénéfices disponibles pour la distribution du dividende, une somme égale au montant nominal des actions ainsi rachetées doit être virée sur un compte de réserve dénommé «compte de réserve de remboursement du capital».

(5) Si les actions privilégiées sont rachetées avec prime, cette prime doit être fournie soit sur les bénéfices de la société, soit sur le compte de la prime de sécurité de la société.

(6) Le compte de réserve de remboursement de capital peut être utilisé pour l’émission d’actions gratuites entièrement libérées à l’intention des actionnaires.

Le rachat d’actions de préférence par une société n’est pas considéré comme réduisant le montant de son capital-actions autorisé et, de ce fait, il n’est pas nécessaire de respecter les dispositions de la loi relatives à la réduction du capital. Les actions déjà émises d'un autre type ne peuvent pas être converties en actions privilégiées rachetables.

Aucune société anonyme ne peut, après la création de la société (loi de 1996), émettre des actions privilégiées non monnayables ou des actions privilégiées rachetables qui sont rachetables 20 ans après son émission.

Si la société ne se conforme pas à ces dispositions, la société et tout dirigeant de la société défaillant sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à RS. 10 000 Les rachats d’actions privilégiées rachetables doivent être notifiés au registraire des sociétés dans un délai d’un mois à compter de leur rachat.

Bénéfices disponibles pour le dividende ou profit sur lequel le compte de réserve de remboursement du capital est autorisé:

La Loi sur les sociétés autorise le rachat d'actions à partir des bénéfices, qui sont par ailleurs disponibles pour le dividende. Dans le cas où le rachat est en dehors des bénéfices, la société devrait transférer un montant équivalent sur un compte appelé «compte de réserve pour rachat de capital» à partir des bénéfices divisibles. Vous trouverez ci-dessous les bénéfices disponibles pour le dividende.

Idée centrale:

Quelle que soit la source des fonds à racheter, le capital versé initial de la société ne doit pas être réduit d'une roupie unique. Le remboursement ne doit pas nuire aux intérêts des créanciers.

Cela peut arriver comme suit:

Si une entreprise rachète des actions privilégiées et peu de temps après, elle entre en liquidation si le montant disponible n’est pas suffisant dans ce cas, bien que les détenteurs d’actions privilégiées aient perçu la totalité de leur dû là où les créanciers ont souffert. Ce n'est pas permis par la loi. Les créanciers doivent avoir la priorité sur les actionnaires. Par conséquent, la loi sur les sociétés a énoncé de nombreuses conditions pour le rachat d’actions privilégiées.