Loi: signification, caractéristiques, sources et types de loi

Loi: signification, caractéristiques, sources et types de loi!

Etat est souverain. La souveraineté est son élément exclusif et le plus important. C'est le pouvoir suprême de l'État sur l'ensemble de son peuple et de ses territoires. L’État exerce son pouvoir souverain par le biais de ses lois. Le gouvernement de l'État est fondamentalement un mécanisme pour élaborer et appliquer des lois.

Chaque loi est une volonté formulée de l'État. Il est soutenu par le pouvoir souverain de l'État. C'est un commandement de l'État (souverain) soutenu par son pouvoir coercitif. Toute violation de la loi est punie par l'État. C'est par ses lois qu'il exerce toutes ses fonctions.

I. Loi: Signification et définition:

Le mot «loi» est dérivé du mot teutonique «lag» qui signifie «défini». Sur cette base, le droit peut être défini comme une règle définie de conduite et de relations humaines. Cela signifie également une règle de conduite uniforme qui s'applique de la même manière à tous les citoyens de l'État. La loi prescrit et régit les conditions générales de l'activité humaine dans l'État.

1. "La loi est le commandement du souverain." "C'est le commandement du supérieur de l'inférieur et la force est la sanction derrière la loi." - Austin

2. «Une loi est une règle générale de comportement externe imposée par une autorité politique souveraine.» -Holland

En termes simples, la loi est une règle de comportement définie qui repose sur le pouvoir souverain de l’État. C'est une règle générale du comportement humain dans la société qui est établie et appliquée par le gouvernement. «Chaque loi est une règle ou une valeur ou une décision contraignante et faisant autorité. Chaque violation est punie par l'État.

II. Nature / Caractéristiques de la loi:

1. Le droit est une règle générale du comportement humain dans l'État. Cela s'applique à toutes les personnes de l'état. Tous sont également assujettis aux lois de leur État. Les étrangers vivant sur le territoire de l’État sont également tenus de respecter les lois de cet État.

2. La loi est définitive et c'est la volonté formulée de l'État. C'est une règle établie et mise en œuvre par l'État.

3. L’État agit toujours par la loi. Les lois sont établies et appliquées par le gouvernement de l'État.

4. Le droit crée des valeurs, des décisions ou des règles contraignantes et faisant autorité pour tous les citoyens.

5. La souveraineté de l'État est la base du droit et son caractère contraignant.

6. Le droit est soutenu par le pouvoir coercitif de l'État. Les violations des lois sont toujours punies.

7. Les peines sont également prescrites par la loi.

8. Les tribunaux règlent tous les litiges entre les citoyens sur la base du droit.

9. Dans chaque État, il n'y a qu'un seul corps de lois.

10. Légalement, la loi est une commande du souverain. À l’époque contemporaine, les lois sont élaborées par les représentants du peuple qui constitue le corps législatif de l’État. Les lois s'appuient sur l'opinion publique et ses besoins.

11. L'objet de la loi est d'assurer la paix, la protection et la sécurité de la population et de créer les conditions de son développement intégral. La loi protège également les droits et libertés des personnes.

12. Tous les conflits entre les citoyens sont réglés par les tribunaux sur la base d'une interprétation et d'une application des lois de l'État.

13. L’état de droit, l’égalité devant la loi et une égale protection de la loi pour tous, sans discrimination aucune, sont reconnus comme les caractéristiques essentielles d’un système juridique moderne et d’un État démocratique libéral.

III. Sources de droit:

1. personnalisé:

La coutume est l’une des sources de droit les plus anciennes. Dans les temps anciens, les relations sociales donnaient lieu à plusieurs usages, traditions et coutumes. Celles-ci étaient utilisées pour régler et régler les conflits entre les peuples. Les coutumes étaient pratiquées d'habitude et les violations des coutumes étaient désapprouvées et punies par la société. Initialement, les institutions sociales ont commencé à travailler sur la base de plusieurs coutumes acceptées.

Peu à peu, l’État est devenu l’institution politique organisée du peuple chargé de maintenir la paix et le maintien de l’ordre public; naturellement, il a également commencé à agir en élaborant et en appliquant des règles fondées sur les coutumes et les traditions. En fait, la plupart des lois ont vu le jour lorsque l'État a commencé à convertir les coutumes en règles faisant autorité et contraignantes. La coutume est en effet une riche source de droit.

2. Religion et moralité:

La religion et les codes religieux sont apparus naturellement dans toutes les sociétés lorsque les êtres humains ont commencé à observer, à apprécier et à craindre les forces naturelles. Celles-ci ont été acceptées comme des forces célestes supérieures (Dieux et Déesses) et adorées.

La religion a ensuite commencé à réglementer le comportement des gens et à invoquer la «sanction pieuse», la «peur de l'enfer» et les «fruits possibles du ciel» pour faire respecter les codes religieux. Cela obligeait le peuple à accepter et à obéir aux codes religieux. Plusieurs religions se sont exprimées pour formuler et prescrire des codes de conduite précis. Les règles de moralité sont également apparues dans la société. Celles-ci définissaient ce qui était bon et ce qui était mauvais, ce qui était juste et ce qui allait mal.

Les codes religieux et moraux d’une société fournissent à l’État le matériel nécessaire pour réglementer les actions du peuple. L'État a converti plusieurs règles morales et religieuses en lois. Par conséquent, la religion et la moralité ont également été des sources importantes du droit.

3. Législation:

Depuis l’émergence des législatures au 13ème siècle, la législation est devenue la principale source du droit. Traditionnellement, l'État dépendait des coutumes et des décrets ou ordonnances du roi pour réglementer le comportement de la population. Plus tard, la législature est devenue un organe du gouvernement. Il a commencé à transformer les règles de comportement coutumières en règles de comportement définies et adoptées du peuple.

Le roi, en tant que souverain, a commencé à les approuver. La législation est rapidement devenue la principale source du droit et le législateur a été reconnu comme le Souverain légal, c’est-à-dire l’organe législatif du pouvoir. De nos jours, la législation est devenue la source de droit la plus puissante, la plus prolifique et la plus directe. On en est venu à reconnaître que c’était le principal moyen de formuler la volonté de l’État en règles contraignantes.

4. Législation déléguée:

En raison de plusieurs raisons impérieuses, telles que le manque de temps, le manque d'expertise et la demande accrue de législateurs, le législateur d'un État estime qu'il est essentiel de déléguer certains de ses pouvoirs législatifs à l'exécutif. L’exécutif fait ensuite des lois / règles en vertu de ce système. C'est ce qu'on appelle la législation déléguée. Actuellement, la législation déléguée est devenue une source importante de lois. Toutefois, la législation déléguée est toujours régie par le pouvoir supérieur de légiférer de la législature.

4. Décisions judiciaires:

De nos jours, la décision judiciaire est devenue une source importante de droit. Il incombe aux tribunaux d'interpréter et d'appliquer les lois dans des cas spécifiques. Les tribunaux règlent les conflits des personnes dans les affaires qui leur sont soumises. Les décisions des tribunaux - les décisions judiciaires, lient les parties en cause. Ceux-ci sont également acceptés comme lois pour les cas futurs. Mais toutes les décisions judiciaires ne sont pas des lois.

Seules les décisions judiciaires rendues par la cour suprême ou par les tribunaux reconnus comme étant des tribunaux d'archives (comme la Cour suprême et les tribunaux suprêmes de l'Inde) sont reconnues et utilisées comme des lois appropriées. Les tribunaux inférieurs peuvent régler leurs affaires sur la base de telles décisions judiciaires.

5. Équité:

Équité signifie équité et sens de la justice. C'est aussi une source de droit. Pour trancher les affaires, les juges interprètent et appliquent les lois aux cas spécifiques. Mais les lois ne peuvent pas être parfaitement adaptées à chaque cas et celles-ci peuvent être silencieuses à certains égards. Dans tous ces cas, les juges dépendent de l'équité et agissent conformément à leur sens de l'esprit sportif et de la justice. L’équité sert à soulager les parties lésées et ces décisions ont pour fonction d’établir des règles pour l’avenir. En tant que telle, l’équité constitue une source de droit.

6. Commentaires scientifiques:

Les travaux d'éminents juristes incluent toujours des commentaires scientifiques sur la Constitution et les lois de chaque État. Les tribunaux s'en servent pour déterminer le sens de la loi. Cela aide les tribunaux à interpréter et appliquer les lois.

Les juristes non seulement discutent et expliquent le droit existant, mais suggèrent également les futures règles de comportement possibles. Ils soulignent également les faiblesses des lois existantes ainsi que les moyens de les surmonter. Les interprétations qu'ils donnent aident les juges à interpréter et à appliquer les lois à des cas spécifiques.

Les travaux de juristes tels que Blackstone, Dicey, Wade, Phillips, Seeravai, B.Pi. Rau, DD Basu et d’autres ont toujours été tenus en haute estime par les juges indiens. Les commentaires scientifiques des juristes aident toujours le développement et l'évolution du droit. Celles-ci constituent donc également une source de droit. Ainsi, Law a plusieurs sources. Cependant, à l’époque contemporaine, l’élaboration des lois par le pouvoir législatif constitue la principale source du droit.

IV Types de loi:

De manière générale, il existe deux principaux types de loi:

i) Le droit national, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent les actions des personnes dans la société et qui est appuyé par le pouvoir coercitif de l’État.

(ii) le droit international, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui guident et orientent le comportement des États dans les relations internationales. Il est soutenu par leur volonté et leur consentement que les États obéissent aux règles du droit international. C'est une loi entre les nations qui ne s'appuie sur aucun pouvoir coercitif.

La loi nationale est la loi par laquelle le peuple est gouverné par l'État. Il est classé en plusieurs types:

1. Loi constitutionnelle

2. Loi ordinaire:

Il s'agit de stands classés en deux sous types:

2 (a) Droit privé

2b) Droit public:

Il est à nouveau divisé en deux parties:

2b) (i) Droit public général

2 (b) (ii) du droit administratif

1. Loi constitutionnelle:

La loi constitutionnelle est la loi suprême du pays. Il est écrit dans la Constitution de l'État. La loi constitutionnelle définit l'organisation, les pouvoirs, les fonctions et les relations entre les trois organes du gouvernement. Il établit également les relations entre le peuple et le gouvernement, ainsi que les droits, les libertés (droits fondamentaux) et les devoirs des citoyens. On peut appeler cela la loi des lois en ce sens que toute législation dans un État se fait sur la base des pouvoirs conférés par la loi constitutionnelle, c'est-à-dire la Constitution.

2. Loi statutaire ou loi ordinaire:

On l'appelle aussi loi nationale ou loi municipale. Il est établi par le gouvernement (législature) et détermine et réglemente la conduite et le comportement de la population. Il établit les relations entre le peuple et ses associations, organisations, groupes et institutions. Le législateur légifère, l'exécutif les met en œuvre et le judiciaire interprète et applique celles-ci à des cas spécifiques.

Le droit ordinaire est classé en deux parties:

2 a) Droit privé et

2 b) Droit public.

2 (a) Droit privé:

Le droit privé régit les relations entre les individus. Elle établit des règles concernant le comportement de l'individu dans la société et ses relations avec les autres personnes. Il garantit la jouissance de ses droits. C’est par cette loi que l’État agit comme arbitre dans les litiges entre deux individus ou leurs groupes.

2b) Droit public:

La loi qui régit les relations entre l'individu et l'État est le droit public. Il est fabriqué et appliqué par l'État au nom de la communauté.

Le droit public est divisé en deux catégories:

2b) (i) du droit général, et

2 b) ii) du droit administratif.

2b) (i) du droit général:

Il établit les relations entre les citoyens privés (non-fonctionnaires ou non-fonctionnaires) et l'Etat. Le droit public général s’applique à tous les citoyens dans leurs relations avec l’État.

2b) (ii) du droit administratif:

Il établit les règles régissant l'exercice du pouvoir constitutionnel délégué par la Constitution de l'État à tous les organes du gouvernement. Il régit également les relations entre les fonctionnaires et le public et établit les relations entre les fonctionnaires et l'État. Dans certains États comme la France, le droit administratif est administré par les tribunaux administratifs et le droit général par les tribunaux ordinaires. Cependant, dans des pays comme l'Inde, la Grande-Bretagne et les États-Unis, les mêmes tribunaux appliquent à la fois le droit général et le droit administratif.

En clarifiant la distinction entre le droit public et le droit privé, Holland écrit: «En droit privé, les parties concernées sont uniquement des particuliers et entre lesquelles l’État est un arbitre impartial. En droit public, l’État est également présent en tant qu’arbitre bien qu’il soit en même temps l’une des parties intéressées. ”